Les frais d'avocat et les honoraires du cabinet Roux
Les frais et honoraires de notre Cabinet sont toujours fixés d'un commun accord avec le client avant toute intervention de notre part.
Conformément à la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 10 juillet 1991 sur la profession d'Avocat,
« L'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'Avocat, de sa notoriété, et de la diligence de celui-ci ».
En pratique, nos honoraires sont fixés selon l'une des méthodologies suivantes :
Tarif honoraire fixe
Il varie de 150 à 200 euros hors taxes de l'heure, en fonction des critères légaux rappelés ci-dessus.
Le tarif applicable sera communiqué au Client et devra recevoir son accord dès la première consultation.
Le nombre d'heures passées sur le dossier est régulièrement porté à la connaissance du client via des demandes de provision détaillée.
Un tarif forfaitaire fixe
Certaines procédures ou actes se prêtent facilement à ce type de facturation, nous y avons alors recours avec le consentement préalable du client.
Honoraires fixes ou tarif forfaitaire et honoraires de résultat
Une conjugaison d'un tarif horaire fixe ou d'un tarif forfaitaire fixe et d'un honoraire de résultat dont le pourcentage varie le plus souvent de 8 à 12 % hors taxes et est systématiquement appliqué au résultat obtenu ou au service rendu. Cet honoraire n'est payable qu'une fois le résultat effectivement obtenu (le paiement des sommes dues par la partie adverse ou la conclusion effective d'un protocole d'accord transactionnel, pour exemples).
Conformément au dialogue systématiquement mis en place avec les clients, la répartition entre honoraires fixes et honoraires de résultat pourra être modifiée en fonction des souhaits du client, soit en augmentant le montant des honoraires forfaitaires et diminuant le pourcentage des honoraires de résultat, soit inversement, en minimisant les honoraires forfaitaires et en augmentant le pourcentage des honoraires de résultat, associant ainsi encore plus étroitement le Cabinet aux résultats des prestations mises en œuvre au soutien des intérêts du client.
Il est rappelé que la TVA applicable aux frais et honoraires des Avocats est actuellement fixée au taux de 19,6 % pour les personnes ne bénéficiant pas de l'aide juridictionnelle.
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