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3, rue Sainte Geneviève
78000 Versailles

Téléphone: 01.30.21.13.20
Télécopie: 01.30.21.19.01

Droit commercial et droit immobilier

Droit commercial
et droit immobilier

Droit du travail,
civil et administratif



Droit commercial

+ Constitution et suivi juridique de sociétés.
+ Responsabilité des dirigeants.
+ Contrats commerciaux
  • Rédaction des contrats commericaux
  • Rédaction de conditions générales de vente
  • Résiliation de contrats
  • Contentieux de la responsabilité contractuelle
+ Contentieux de la franchise.
+ Contentieux des agents commerciaux.
+ Négociations et rédaction de protocole d'accord transactionnel.
+ Cession de fonds de commerce.
+ Cession de bail.
+ Procédures collectives.
  • Ouverture et suivi de procédure collective
  • Déclaration de créances
  • Exécution contractuelle en cours de procédure collective
  • Plan de redressement par voie de cession ou de continuation
  • Responsabilité des dirigeants

Droit immobilier

+ Locaux commerciaux et professionnels, entrepôts.
  • Rédaction de bail et de convention d'occupation précaire
  • Renouvellement de bail (congé avec offre ou refus de renouvellement ; demande de renouvellement)
  • Fixation du loyer renouvelé (plafonnement, déplafonnement)
  • Réévaluation du loyer
  • Fixation et recouvrement de l'indemnité d'éviction
  • Résiliation de bail
  • Recouvrement d'arriérés de loyers
                                                                      

+ Locaux d'habitation.

  • Rédaction de bail
  • Exécution de travaux par le bailleur ou le locataire
  • Recouvrement de loyers
  • Résiliation de bail
  • Congés pour vendre, pour reprise
  • Congés du locataire, durée de la période de préavis
  • Recouvrement du dépôt de garantie,

+ Copropriété
  • Contentieux des assemblées générales
  • Répartition de charges
  • Recouvrement de charges
  • Contentieux des syndics de copropriété
+ Gestion locative.
  • Contentieux du mandat
  • Responsabilité de l'administrateur de biens
+ Gestion immobilière.
  • Contentieux de la promesse de vente
  • Exécution forcée de la vente
  • Recouvrement de l'indemnité d'immobilisation
  • Recouvrement de la clause pénale
  • Responsabilité de l'agent immobilier
 
 
 
 
 
   

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